LOI TRAVAIL ET ACTUALITE SOCIALE

OF04VI

OBJECTIF DE LA FORMATION

* Loi TRAVAIL

Présentation sommaire de la réorganisation de la hiérarchie des normes en droit social, négociation collective, durée du travail,licenciement pour motif économique, protection contre le licenciement des parents, réforme du service médical et des règles de constatation de l'inaptitude, congés payés et congés exceptionnels, droits à la déconnexion, dématérialisation des bulletins de paie

* Prorogation du dispositif d’aide à l’embauche PME

* Dénonciation des auteurs d’infractions routières commises avec un véhicule de société

* Nouvelles règles en matière de pénibilité

* Prélèvement à la source pour les salariés

* Jurisprudences significatives du dernier trimestre

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LA


"LOI TRAVAIL ET ACTUALITE SOCIALE"

150,00 € HT

par participant

Fiche technique

PublicChef d’entreprise | Salarié | Conjoint collaborateur | Associé
Durée de la vidéo1H40
FormateurEmmanuel Labrousse
Tarifs150 € HT par participant
Contactcontact@btformation.fr | www.btformation.fr

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PROGRAMME

Modifications des paramètres de Paie 2017

- taux de cotisations sociales et CICE

- impact sur la réduction FILLON

- Entrée en vigueur de la DSN Phase 3

- Présentation des tolérances pour la mise en œuvre de la DSN Phase 3

Loi TRAVAIL

- Présentation sommaire de la réorganisation de la hiérarchie des normes en droit social : Place centrale donnée à l’accord d’entreprise, possibilité de négocier dans un sens moins favorable au salarié

- Négociation collective : Avec qui négocier un accord d’entreprise ? Sur quels sujets ? Un référendum d’entreprise est-il nécessaire ?

- Durée du travail : sujets sur lesquels il sera possible de négocier au niveau de l’entreprise, heures supplémentaires et taux de majoration, aménagement du temps de travail sur l’année, sécurisation des forfaits annuels en jours

- Licenciement pour motif économique : cas de licenciement économique, nouvelle définition des difficultés économiques

- Protection contre le licenciement des parents : parents concernés, durée, point de départ de la protection

- Réforme du service médical et des règles de constatation de l’inaptitude : visite d’information et de prévention, délai pour l’organisation, suivi médical renforcé, périodicité des visites, nouvelles modalités de constatation de l’inaptitude, dérogation à l’obligation de recherche de reclassement

- Congés payés et congés exceptionnels : jours supplémentaires pour le jeune père, prise des congés, licenciement pour faute lourde, dérogation à l’interdiction de prise de 5 semaines consécutives, changement de la période de référence, augmentation du nombre de jours de congés pour évènements familiaux

- Droit à la déconnexion : définition, actions à décliner dans les entreprises

- Compte Personnel d’Activité : objet du dispositif

- Dématérialisation des bulletins de paie : garanties à apporter, durée de conservation

Prorogation du dispositif d’aide à l’embauche PME : rappels, durée de la prorogation

Dénonciation des auteurs d’infractions routières commises avec un véhicule de société

- procédure à respecter

- Sanctions

- mesures à mettre en œuvre

Nouvelles règles en matière de pénibilité

- retour sur l’année 2016

- création d’une cotisation de base

- évolution des montants de la cotisation additionnelle

- modes de déclaration des cotisations pour 2017 : comment et à quel moment déclarer ?

Prélèvement à la source pour les salariés

- grands principes annoncées

- comment déclarer ?

- incidences sur la feuille de paie

Jurisprudences significatives du dernier trimestre

- renouvellement du CDD

- succession du CDD et période d’essai

- inaptitude et obligation de formation

- signature illisible de la notification de licenciement

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